Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme France Evolution, éditée par VAO Technologies, ainsi que les droits et obligations respectifs des Utilisateurs et de l’Éditeur dans le cadre de cette utilisation.La Plateforme permet notamment à l’Utilisateur de :

• Créer un compte personnel sécurisé ;
  

• Accéder aux services proposés par France Evolution, incluant sans s’y limiter : bilans de compétences, mentorat, tests de positionnement, ressources pédagogiques, accompagnements, et formations complémentaires ;
  

• Consulter, télécharger ou compléter des documents ;
  

• Planifier des rendez-vous avec des référents, coachs ou formateurs ;
  

• Suivre sa progression ou interagir avec l’équipe pédagogique dans un cadre sécurisé.
  

Les présentes CGU s’appliquent à toute visite, navigation, inscription, connexion ou usage de la Plateforme, quel que soit le statut de l’Utilisateur (simple visiteur, inscrit, Participant en cours de formation).L’accès à la Plateforme et son utilisation impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’Utilisateur, sans restriction ni réserve.France Evolution se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la connexion effective à la Plateforme.

L’accès à la Plateforme, la création d’un compte ou l’utilisation de l’un des Services proposés par France Evolution implique l’acceptation expresse, préalable, pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).L’acceptation se matérialise par :

• une case à cocher ou un bouton d’acceptation numérique lors de l’inscription, ou
  

• la signature électronique ou manuscrite d’un document y faisant référence, ou
  

• tout usage effectif et répété de la Plateforme après mise à disposition des présentes CGU.
  

Le Participant reconnaît avoir eu communication, préalablement à toute inscription ou souscription de Service, de manière lisible et compréhensible, des présentes CGU ainsi que, le cas échéant, des Conditions Générales de Vente (CGV) applicables aux Programmes payants.

4.1 Mise à jour des CGU

France Evolution se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, notamment pour se conformer à toute évolution légale, réglementaire, technique ou fonctionnelle de la Plateforme.En cas de modification, la nouvelle version sera publiée sur la Plateforme avec mention de sa date d’entrée en vigueur.L’Utilisateur sera invité à accepter à nouveau les CGU en cas de modification substantielle. En l’absence d’acceptation, l’accès au compte pourra être suspendu ou restreint.

4.2 Refus des CGU

En cas de refus des présentes CGU, l’Utilisateur s’engage à ne pas accéder à la Plateforme ni utiliser les Services.
Toute connexion ou utilisation en violation de cette clause engage la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.

Le Participant sera invité à présenter ses observations par écrit dans un délai de 5 jours, sauf cas d’urgence manifeste.La notification de résiliation est adressée par tout moyen écrit (y compris email avec accusé de réception).
Le solde du Programme reste intégralement exigible à la date de rupture.

L’accès aux Services proposés par France Evolution via la Plateforme nécessite la création préalable d’un compte personnel.

5.1 Conditions d’inscription

Peut s’inscrire tout Utilisateur :

• âgé d’au moins 18 ans,
  

• disposant de la capacité juridique ou dûment autorisé à représenter une personne morale ou un tiers,
  

• ayant communiqué des informations exactes, complètes et à jour,
  

• et ayant accepté sans réserve les présentes CGU.
  

France Evolution se réserve le droit de refuser l’inscription ou l’accès à tout Utilisateur ne répondant pas à ces critères, ou dont le comportement est incompatible avec l’éthique et les engagements de la Plateforme.

5.2 Création du compte

Lors de la création du compte, l’Utilisateur s’engage à :

• fournir des informations véridiques (nom, prénom, email, etc.),
  

• choisir un mot de passe personnel et sécurisé,
  

• ne créer qu’un seul compte par personne physique (sauf autorisation spécifique).
  

France Evolution se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte suspect, incomplet, ou redondant.

France Evolution se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte suspect, incomplet, ou redondant.

5.3 Accès sécurisé

L’accès au compte est strictement personnel. L’Utilisateur s’engage à :

• ne pas communiquer ses identifiants à un tiers,
  

• signaler immédiatement toute utilisation non autorisée,
  

• se déconnecter après chaque session, notamment en usage partagé.
  

France Evolution se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte suspect, incomplet, ou redondant.

5.4 Désactivation ou suppression du compte

France Evolution se réserve le droit de désactiver, suspendre ou supprimer tout compte Utilisateur :

• en cas de non-respect des présentes CGU ou des CGV,
  

• en cas d’usage frauduleux, abusif, ou contraire à la finalité des Services,
  

• en cas de comportement inapproprié, diffamatoire, ou de tentative de perturbation du bon fonctionnement de la Plateforme.

Le Participant peut à tout moment demander la suppression de son compte, hors programme en cours, via une demande adressée à contact@franceevolution.fr.

6.1 Disponibilité des Services

France Evolution s’efforce de maintenir la Plateforme accessible 24h/24 et 7j/7.
Toutefois, l’Utilisateur reconnaît que :

• l’accès peut être temporairement suspendu pour maintenance, mise à jour, ou intervention technique,
  

• l’accès peut être ralenti ou interrompu pour des raisons indépendantes de la volonté de France Evolution (défaillance d’un hébergeur, saturation réseau, attaque, etc.).
  

France Evolution ne saurait être tenue responsable d’une indisponibilité temporaire, d’un ralentissement, ou d’un dysfonctionnement affectant l’accès aux Services.
Aucune compensation ni indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.

6.2 Sécurité des données et des accès

France Evolution met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données personnelles et des contenus hébergés.Toutefois, l’Utilisateur reconnaît que :

• aucun système n’est techniquement inviolable,
  

• France Evolution ne peut être tenue responsable d’une intrusion ou d’un accès non autorisé dès lors que toutes les précautions réglementaires ont été mises en œuvre,
  

• l’Utilisateur reste seul responsable de la sécurité de son terminal et de son réseau local (antivirus, pare-feu, connexion publique, etc.).
  

6.3 Sauvegarde des données

France Evolution assure, par l’intermédiaire de ses prestataires, la sauvegarde régulière des données hébergées sur la Plateforme.Toutefois, il est rappelé que l’Utilisateur :

• reste seul responsable de la conservation locale des documents et contenus produits dans le cadre de son accompagnement,

• ne saurait reprocher à France Evolution la perte d’un contenu non téléchargé ou d’un élément supprimé après expiration du délai d’accès défini contractuellement.

7.1 Usage strictement personnel

• L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme à titre personnel et non commercial, sauf autorisation expresse de France Evolution.
  

• Les identifiants sont strictement personnels, confidentiels et non transférables.
  Tout partage, cession ou utilisation frauduleuse entraînera la suspension immédiate du compte sans remboursement ni indemnité.
  

7.2 Comportement respectueux

L’Utilisateur s’interdit notamment :

• tout propos injurieux, diffamatoire, menaçant, raciste, sexiste, homophobe, discriminatoire, ou incitant à la haine,
  

• toute tentative de harcèlement, manipulation, ou pression sur les intervenants ou autres Participants,
  

• toute attitude perturbant le bon déroulement des Programmes (interruptions abusives, prises de contact intempestives, etc.).
  

France Evolution se réserve le droit de restreindre ou suspendre l’accès de tout Utilisateur contrevenant à ces principes.

7.3 Respect des droits de propriété

L’Utilisateur s’interdit :

• de copier, diffuser, capturer ou reproduire tout ou partie des contenus de la Plateforme sans autorisation écrite préalable,

• d’extraire les données à des fins d’analyse, de republication, ou de formation concurrente,

• de prompt-er les contenus via une IA ou un outil automatisé sans autorisation.

7.4 Respect des obligations techniques

L’Utilisateur s’engage à :

• ne pas tenter de contourner les systèmes de sécurité de la Plateforme,

• ne pas introduire de virus, cheval de Troie ou toute autre forme de code malveillant,

• ne pas surcharger les serveurs via des scripts, requêtes automatisées ou comportement anormal.

7.5 Coopération

En cas d’incident, bug, dysfonctionnement ou erreur manifeste, l’Utilisateur s’engage à :

• en informer sans délai France Evolution,

• ne pas en tirer un avantage indu,

• coopérer à toute mesure corrective.

8.1 Titularité des droits

France Evolution est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur :

• les contenus pédagogiques, vidéos, textes, supports téléchargeables, illustrations, schémas, tests, outils numériques,
  

• les interfaces de la Plateforme, les développements techniques, les modules interactifs, les structures logicielles,
  

• les marques, logos, dénominations, noms commerciaux et éléments distinctifs associés au service.
  

Ces éléments sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, par les conventions internationales en vigueur (notamment Convention de Berne et traités OMPI).8.2 Licence d’utilisation limitéeFrance Evolution accorde à l’Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et temporaire d’accès aux contenus mis à disposition dans le cadre des Services.Cette licence exclut expressément :

• toute reproduction, même partielle, par quelque moyen que ce soit (impression, capture, copie numérique, enregistrement, etc.),
  

• toute modification, traduction, adaptation ou dérivation,
  

• toute diffusion à des tiers, y compris au sein d’une entreprise, communauté ou groupe fermé,
  

• toute exploitation commerciale, directe ou indirecte, y compris via des services d’IA, API ou plateformes concurrentes.
  

8.3 Sanctions en cas de violation

Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de France Evolution constitue un acte de contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle, et pourra donner lieu à :

• une suspension immédiate de l’accès à la Plateforme,

• la résiliation des Services sans préavis,

• des poursuites civiles et/ou pénales, incluant l’indemnisation du préjudice subi.

France Evolution se réserve le droit d'engager toute action, y compris en référé, pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

9.1 Responsable de traitement

Le traitement des Données personnelles collectées via la Plateforme est réalisé par :
VAO Technologies, SAS au capital de 118 000 €, immatriculée au RCS de Mâcon sous le n° 823 145 396, dont le siège est situé au 71 rue Jean Damichel, 71230 Saint-Vallier.

9.2 Finalités des traitements

Les données collectées via la Plateforme sont nécessaires pour :

• la création, la gestion et la sécurisation du compte Utilisateur,

• l’accès aux Services et contenus de formation,

• le suivi pédagogique et administratif,

• la gestion des demandes de contact ou d’assistance,

• la production de statistiques anonymisées,

• le respect des obligations légales applicables à France Evolution.

9.3 Base légale

Les traitements sont fondés sur :

• l’exécution contractuelle ou précontractuelle (inscription, accès aux services),

• l’obligation légale (facturation, conservation, reporting),

• l’intérêt légitime de France Evolution à sécuriser et améliorer ses services,

• le consentement explicite pour certaines opérations (ex. prospection ou partage avec Tiers-financeurs).

9.4 Droits de l’Utilisateur

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), l’Utilisateur dispose des droits suivants :

• droit d’accès, de rectification, d’effacement,

• droit à la limitation du traitement, à la portabilité,

• droit d’opposition pour motifs légitimes,

• droit de retrait du consentement à tout moment, sans effet rétroactif.

Pour exercer ses droits, l’Utilisateur peut adresser sa demande à :
📧 dpo@franceevolution.fr
📮 VAO Technologies – 71 rue Jean Damichel, 71230 Saint-Vallier

9.5 Sécurité et confidentialité

France Evolution met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données personnelles, conformément au RGPD.Les données ne sont accessibles qu’aux personnes habilitées et ne sont jamais cédées ni revendues à des tiers non autorisés.

9.6 Politique de confidentialité

Pour plus d’informations sur les traitements, les durées de conservation et les destinataires, l’Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité complète, accessible à tout moment sur la Plateforme à l’adresse suivante : 🌐 www.franceevolution.fr/

10.1 Définition

Lors de la navigation sur la Plateforme, des cookies ou traceurs peuvent être déposés sur le terminal de l’Utilisateur (ordinateur, smartphone, tablette) sous réserve de son consentement préalable, conformément aux dispositions légales en vigueur.Un cookie est un petit fichier texte susceptible d’être enregistré sur le disque dur du terminal de l’Utilisateur via son navigateur.

10.2 Finalités des cookies utiliséss utilisés des traitements

Les cookies utilisés sur la Plateforme peuvent avoir les finalités suivantes :

• Cookies strictement nécessaires au bon fonctionnement technique de la Plateforme (accès sécurisé, navigation, session),

• Cookies de mesure d’audience (anonymes ou pseudonymes) permettant d’analyser la fréquentation et l’utilisation du site,

• Cookies de personnalisation ou de mémorisation de préférences,

• Cookies marketing ou réseaux sociaux, soumis à consentement explicite le cas échéant.

9.3 Base légale

Les traitements sont fondés sur :

• l’exécution contractuelle ou précontractuelle (inscription, accès aux services),

• l’obligation légale (facturation, conservation, reporting),

• l’intérêt légitime de France Evolution à sécuriser et améliorer ses services,

• le consentement explicite pour certaines opérations (ex. prospection ou partage avec Tiers-financeurs).

10.3 Consentement et gestion des cookies

Conformément à la réglementation applicable :

• l’Utilisateur est informé de manière claire lors de sa première visite sur la Plateforme grâce à un bandeau d’information,

• l’Utilisateur peut accepter, refuser ou paramétrer les cookies à tout moment, via l’outil de gestion intégré ou les paramètres de son navigateur,

• aucun cookie non strictement nécessaire ne sera déposé sans le consentement préalable explicite de l’Utilisateur.

10.4 Durée de vie des cookies

La durée de conservation des cookies déposés sur le terminal de l’Utilisateur ne dépasse pas 13 mois maximum, conformément aux recommandations de la CNIL.Les choix de consentement exprimés sont conservés pendant 6 mois, sauf retrait anticipé.

10.5 Politique cookies

Pour plus d’informations sur les cookies utilisés, leurs finalités, et les modalités de gestion, l’Utilisateur est invité à consulter la politique cookies disponible à l’adresse suivante :
🌐 www.franceevolution.fr/

France Evolution peut, dans le cadre de certains Services, offrir à l’Utilisateur la possibilité de publier des contenus, commentaires, messages, avis ou témoignages, visibles par d’autres Utilisateurs ou référents.

11.1 Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à ne publier que des contenus :

• respectueux de la loi et des personnes,

• exacts, pertinents, en lien avec le thème de l’espace,

• ne portant atteinte ni aux droits de tiers (image, marque, vie privée, etc.), ni à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Il est strictement interdit de publier des contenus :

• injurieux, diffamatoires, racistes, sexistes, obscènes ou discriminatoires,

• contenant des données personnelles sensibles d’un tiers,

• à visée commerciale, publicitaire ou promotionnelle sans accord préalable.

11.2 Modération

France Evolution ne modère pas les contenus a priori, mais se réserve le droit de :

• retirer, sans préavis, tout contenu publié qu’elle jugerait contraire aux présentes CGU, à la loi ou à l’éthique de la Plateforme,

• suspendre ou restreindre temporairement l’accès à l’espace interactif en cas d’abus ou de récidive,

• signaler aux autorités compétentes tout contenu manifestement illicite, conformément à l’article 6-I-7 de la LCEN.

11.3 Cession de droits

En publiant un contenu sur la Plateforme, l’Utilisateur concède expressément à France Evolution, à titre gratuit :

• une licence mondiale, non exclusive et transférable,

• pour reproduire, représenter, adapter, diffuser et exploiter le contenu publié,

• sur tout support (numérique, papier, vidéo, promotionnel, etc.),

• pour la durée légale de protection des droits d’auteur en vigueur.

Cette cession est destinée à permettre à France Evolution de mettre en valeur les retours d’expérience et témoignages, dans un cadre loyal et non dénaturé.

12.1 Responsabilité de France Evolution

France Evolution est soumise à une obligation de moyens dans l’exécution de ses Services, et non à une obligation de résultat.France Evolution ne pourra être tenue responsable que d’une faute prouvée directement imputable à son action ou à celle de ses préposés dans le cadre de l’accès ou de l’utilisation de la Plateforme.En tout état de cause, le montant total des dommages-intérêts éventuellement dus par France Evolution est strictement limité au montant effectivement versé par l’Utilisateur pour l’accès au Service concerné, dans la limite d’une période de 12 mois glissants.12.2 Exclusions de responsabilitéFrance Evolution ne saurait être tenue responsable :

• du fait de l’Utilisateur (erreur de saisie, utilisation non conforme, perte d’identifiants, non-respect des instructions),

• de l’indisponibilité de la Plateforme due à des travaux de maintenance, à un incident technique ou à un cas de force majeure,

• d’une perte de données, d’un bug local ou d’un dysfonctionnement du terminal de l’Utilisateur,

• d’un préjudice indirect, immatériel ou non prévisible, tel que perte de chance, perte d’emploi, perte d’opportunité, stress ou trouble personnel,

• de l’absence de résultat ou d’impact concret à la suite d’un accompagnement (notamment en termes d’emploi, création d’entreprise ou rémunération future).

Aucune garantie ne saurait être donnée sur le succès professionnel ou personnel de l’Utilisateur à l’issue d’un Programme.

12.3 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable :

• du respect des présentes CGU et des CGV le cas échéant,

• de l’usage qu’il fait de la Plateforme et des contenus qui y sont accessibles,

• de l’exactitude et de la sincérité des informations qu’il communique,

• de tout dommage, direct ou indirect, causé à France Evolution ou à un tiers du fait d’un usage non autorisé, frauduleux ou illicite des Services.

France Evolution se réserve le droit d’engager toute action judiciaire ou disciplinaire appropriée en cas de manquement grave.

13.1 Règlement amiable

En cas de litige relatif à l’utilisation de la Plateforme, à l’exécution d’un Service ou à l’interprétation des présentes CGU, l’Utilisateur est invité à contacter France Evolution à l’adresse suivante :
📧 contact@franceevolution.frFrance Evolution s’engage à répondre dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la demande écrite.

13.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Utilisateur agissant à titre personnel en qualité de consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à France Evolution.
‍
France Evolution a désigné comme entité de médiation référente :CC Médiateur‑Conso Bourgogne Franche‑Comté
📍 [adresse postale à compléter après convention]
📧 [adresse e-mail à compléter]
🌐 [site internet à compléter]

Le recours à ce médiateur est gratuit pour le consommateur (hors éventuels frais d’expertise) et doit être exercé dans un délai maximum d’un (1) an à compter d’une réclamation écrite adressée à France Evolution et restée sans réponse satisfaisante.Le médiateur peut être saisi par courrier, par e-mail ou directement via son site internet.

13.3 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.En cas d’échec de la médiation ou si celle-ci n’est pas applicable, tout litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes, en priorité celles relevant du ressort de la Cour d’appel de Chalon sur Saône, sauf disposition légale impérative contraire.Cette clause ne prive pas le consommateur de la faculté de saisir le tribunal compétent de son lieu de résidence, conformément à la législation protectrice applicable.