Conditions générales de ventes

4.1 Processus de souscription

La Souscription est réputée complète lorsque l’une des situations suivantes est réalisée :

• Signature du contrat de formation professionnelle (en cas de financement à titre individuel),

• Signature d’une convention tripartite (en cas de financement par un Tiers-financeur),
  

• Validation de l’inscription sur la plateforme MonCompteFormation (en cas de mobilisation du CPF),

• Acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV,

• Réalisation des formalités administratives requises (justificatifs, questionnaires, etc.).

4.2 Consentement éclairé

Le Participant reconnaît avoir reçu, avant toute Souscription, toutes les informations nécessaires concernant :

• le contenu du Programme souscrit,

• ses modalités d’exécution,
  

• les conditions financières applicables, incluant les éléments finançables ou non via le CPF,
  

• les droits et obligations contractuels applicables.
  

Il s’engage à avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant toute validation de Souscription.

4.3 Convention ou contrat

Selon le mode de financement, la Souscription donne lieu :

• soit à un contrat de formation professionnelle en cas de financement à titre individuel,

• soit à une convention tripartite entre France Evolution, le Participant et le Tiers-financeur,
  

• soit à une validation de commande via la plateforme MonCompteFormation, dans les conditions définies par celle-ci.
  

Dans tous les cas, la signature ou la validation vaut engagement contractuel définitif.

4.4 Spécificité des services complémentaires

Les prestations de Mentorat et les Formations complémentaires, proposées en supplément du Bilan de compétences, font systématiquement l’objet :

• d’une demande expresse du Participant,

• d’une analyse de compatibilité,
  

• d’un contrat séparé précisant le contenu, la durée, les modalités pédagogiques et les conditions tarifaires.
  

Elles ne sont jamais imposées ni assimilées à une extension implicite du Bilan de compétences.
Le refus ou l’absence de souscription à ces prestations complémentaires n’affecte en rien l’exécution du Bilan souscrit.

5.1 Tarifs applicables

Les tarifs applicables aux Programmes proposés par France Evolution sont communiqués au Participant avant toute Souscription. Ils peuvent être révisés à tout moment. Les tarifs en vigueur au moment de la souscription sont ceux figurant dans le contrat signé.

• Pack Evo - Bilan de compétences – Durée 15h – Exonéré de TVA - 1 500 €

• Pack Evo Plus - Bilan (15h, exonéré) + Mentorat (12 mois, soumis à TVA) - 2 000 €
  

• Pack Evo Pro - Bilan (21h, exonéré) + Mentorat renforcé (12 mois, soumis à TVA) - 2 500 €

• Pack Evo Pro Max - Bilan (24h, exonéré) + Mentorat (12 mois, soumis à TVA) + Accès prioritaire à formations complémentaires (soumises à TVA) - 3 000 € (hors coût formation complémentaire)

Le prix des Formations complémentaires fait l’objet d’un devis distinct, transmis après validation de la demande écrite du Participant et analyse de compatibilité.

5.2 Régime de TVA

Le Bilan de compétences est exonéré de TVA en vertu de l’article 261, 4, 4° du CGI.Les prestations complémentaires (Mentorat, formations supplémentaires) sont hors champ CPF et facturées TTC, sauf cas d’exonération expressément prévu par la loi.

5.3 Modalités de paiement

Financement à titre individuel

• Paiement possible : en une seule fois, ou en plusieurs échéances, dans le respect de l’article L. 6353-6 du Code du travail.

• Après expiration du délai légal de rétractation, un acompte de 30 % maximum pourra être exigé.
  

• Le solde est réglé au fur et à mesure de l’exécution du Programme.
  

• Les liens de paiement sont transmis par email. En cas de non-réception, le Participant s’engage à informer France Evolution dans les 72 heures.
  

Financement par un Tiers-financeur

• Une convention tripartite est signée avant toute exécution.

• La facture est transmise directement au financeur, qui règle par virement bancaire à réception.
  

Financement via CPF

• Une convention tripartite est signée avant toute exécution.

• La facture est transmise directement au financeur, qui règle par virement bancaire à réception.
  

5.4 Défaut de paiement

En cas de non-paiement à échéance :

• France Evolution se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès à la Plateforme,

• Une mise en demeure est adressée par e-mail,
  

• En l’absence de régularisation sous 5 jours ouvrés, France Evolution pourra résilier le Programme de plein droit.
  

La résiliation entraîne la fermeture définitive des accès. Toute reprise nécessite une nouvelle souscription.Les retards de paiement donnent lieu :

• au paiement d’intérêts de retard au taux légal majoré (pour les professionnels),

• à une indemnité forfaitaire de 40 € (frais de recouvrement, art. L. 441-10 C. com.).
  

En cas de recouvrement judiciaire, l’ensemble des frais de procédure sera à la charge du Participant.

6.1 Règle générale

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation et à l’article L. 6353-5 du Code du travail, le Participant ayant souscrit à titre individuel bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.Le délai court à compter de la date de signature du contrat de formation, ou de la confirmation de souscription électronique.Le Participant peut exercer ce droit :

• en retournant le formulaire de rétractation figurant en Annexe,
  

• ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à : contact@franceevolution.fr
  

France Evolution accusera réception de la rétractation par e-mail.Aucun paiement ni prélèvement ne sera effectué tant que ce délai n’aura pas expiré, sauf renonciation expresse (voir 6.2).

6.2 Exécution anticipée et renonciation au droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé si les conditions suivantes sont réunies :

• L’exécution du Programme a commencé avant la fin du délai de rétractation,
  

• Le Participant a donné son consentement exprès à cette exécution anticipée,
  

• Il a reconnu expressément la perte de son droit de rétractation.
  

Cette renonciation est formalisée par une clause spécifique dans le contrat signé et/ou par une validation explicite dans le parcours de souscription en ligne.

6.3 Cas particulier du financement CPF

Lorsque le Bilan de compétences est souscrit via la plateforme www.moncompteformation.gouv.fr, les conditions générales d’utilisation du CPF s’appliquent exclusivement.Le délai de rétractation est géré directement par le Participant via son compte personnel. L’exécution du Programme est automatiquement suspendue pendant ce délai de 14 jours, sauf renonciation expresse validée sur la plateforme.

6.4 Cas particulier des formations complémentaires et du mentorat

Les prestations de Mentorat et de Formation complémentaire ne relèvent pas du champ CPF.
Elles font l’objet d’un contrat distinct, soumis aux mêmes règles de rétractation que celles prévues à l’article 6.1.En cas d’exécution anticipée à la demande du Participant, celui-ci renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à la législation en vigueur. Cette renonciation est formalisée dans le contrat ou par validation électronique.

7.1 Accès à la Plateforme

L’accès aux Programmes souscrits s’effectue via une plateforme numérique sécurisée, mise à disposition par France Evolution ou ses prestataires techniques agréés.La Plateforme est hébergée dans l’Union européenne et respecte les exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679).Le Participant reçoit, après validation de sa Souscription, un identifiant personnel et un mot de passe lui permettant de se connecter à son espace dédié.Ces codes d’accès sont strictement personnels, incessibles et confidentiels.
En cas d’utilisation frauduleuse ou de partage non autorisé, France Evolution se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès, sans remboursement possible.

7.2 Durée d’accès

Chaque Programme dispose d’une durée d’accès déterminée dans le contrat :

• Bilan de compétences : accès pendant 3 mois à compter de la remise des identifiants,
  

• Mentorat : accès pendant 12 mois, avec 4 points de suivi répartis trimestriellement,
  

• Formations complémentaires : accès pour une durée précisée contractuellement et confirmée par écrit avant exécution.
  

À l’issue de la période prévue, les accès sont automatiquement désactivés, sauf disposition contraire expressément mentionnée.En cas de suspension temporaire acceptée par France Evolution (cf. article 10.4), la durée d’accès pourra être ajustée, sans garantie de prorogation illimitée.

7.3 Conditions techniques

L’accès aux Programmes nécessite que le Participant dispose :

• d’un équipement informatique (ordinateur, tablette ou smartphone),

• d’une connexion Internet stable,
  

• d’un navigateur à jour.
  

France Evolution ne pourra être tenue responsable :

• des pannes, dysfonctionnements ou restrictions liés au matériel ou réseau personnel du Participant,
  

• de tout dommage indirect, perte de données ou altération logicielle liée à l’utilisation des services.

7.4 Disponibilité de la Plateforme

La Plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf :

• maintenance planifiée,
  

• mise à jour,

• ou événement de force majeure.
  

France Evolution met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer une haute disponibilité.
L’accès est fourni en l’état, sans garantie de performance, et dans les limites des contraintes techniques externes (hébergeur, attaques informatiques, surcharge réseau, etc.).

8.1 Obligations générales

Le Participant s’engage notamment à :

• Utiliser personnellement les identifiants transmis et ne pas les communiquer à des tiers ;
  

• Respecter le calendrier convenu pour les entretiens, modules ou points de suivi (prise de rendez-vous, ponctualité) ;
  

• Prévenir au minimum 24 heures à l’avance en cas d’impossibilité d’honorer un rendez-vous ;
  

• S’impliquer activement dans le Programme, notamment en réalisant les exercices et livrables demandés ;
  

• Ne pas reproduire ni diffuser les contenus mis à disposition sans autorisation expresse ;
  

• Respecter les intervenants, coachs, formateurs et personnels de France Evolution.

Le Participant s’engage également à respecter le règlement intérieur de France Evolution, consultable avant toute entrée en formation.

8.2 Cas spécifique du Bilan de compétences

Le Participant s’engage à :

• Participer activement aux trois phases du Bilan de compétences : préliminaire, investigation, conclusion ;
  

• Fournir les informations nécessaires à l’analyse (profil, documents, attentes) ;
  

• Réaliser les tests et les activités en autonomie prévues dans le parcours ;
  

• Respecter les échéances et modalités prévues dans le contrat de formation.
  

Le Bilan de compétences est réputé exécuté dès lors que l’ensemble des rendez-vous prévus ont été proposés et que les accès à la Plateforme ont été ouverts, sauf cas de force majeure dûment justifié.

8.3 Cas spécifique du Mentorat

Le Participant s’engage à :

• Participer activement aux quatre points de suivi répartis sur douze mois ;

• Respecter le rythme défini lors de la planification ;
  

• Être force de proposition dans la mise en œuvre du projet professionnel.
  

L’accompagnement est facultatif mais non remboursable en cas de non-participation.
Aucun report ne peut excéder 30 jours calendaires, sauf cas de force majeure dûment justifié (cf. article 10).

8.4 Sanctions en cas de manquement

En cas de manquement avéré aux obligations ci-dessus, France Evolution se réserve le droit de :

• Suspendre temporairement l’accès à la Plateforme ou au suivi ;
  

• Adresser une mise en demeure par courriel ;

• Résilier le Programme aux torts du Participant, dans les conditions de l’article 10.
  

Toute sanction est précédée d’un échange écrit contradictoire avec le Participant, sauf cas d’urgence manifeste ou comportement grave.

9.1 Obligations générales

France Evolution s’engage à :

• Mettre en œuvre les moyens pédagogiques, techniques et humains nécessaires à la bonne exécution du Programme souscrit ;
  

• Garantir l’accès au service dans les conditions prévues au contrat ou à la convention de formation ;
  

• Fournir des informations claires et actualisées avant toute Souscription ;
  

• Protéger la confidentialité des échanges et des Données personnelles du Participant, conformément au RGPD ;
  

• Assurer un accompagnement individualisé, professionnel et conforme aux objectifs définis dans le Programme.
  

9.2 Obligations spécifiques au Bilan de compétences

France Evolution garantit que le Bilan de compétences est :

• Conduit par un professionnel qualifié ;
  

• Réalisé dans le respect des articles L. 6313-1, L. 6313-4 et R. 6313-4 du Code du travail ;

• Structuré en trois phases : préliminaire, investigation, conclusion ;
  

• Finalisé par la remise d’un document de synthèse transmis exclusivement au Participant, sauf accord écrit de ce dernier pour en transmettre une copie au Tiers-financeur.
  

Le référent mobilisé s’engage à :

• Agir avec professionnalisme, neutralité, et respect de la confidentialité ;
  

• Adopter une posture d’écoute active, sans jugement, conforme à l’éthique de l’accompagnement.

En cas de sous-traitance, France Evolution garantit que ses prestataires respectent des engagements équivalents.

9.3 Limitation de responsabilité

France Evolution ne pourra être tenue pour responsable qu’en cas de faute avérée dans l’exécution de ses obligations contractuelles, et ce dans la limite des sommes perçues au titre du Programme concerné.Sont expressément exclues toute responsabilité pour :

• Les préjudices indirects (perte de chance, de revenus, d’exploitation, de données, ou d’image) ;

• L’inexécution due à un cas de force majeure ou à un événement hors du contrôle de France Evolution ;
  

• L’utilisation frauduleuse ou non autorisée des accès transmis au Participant ;
  

• L’absence de transformation, de reconversion, d’évolution professionnelle ou de résultat garanti.
  

France Evolution ne saurait être tenue responsable d’une inaccessibilité temporaire du Site ou de la Plateforme en cas de maintenance, incident technique, ou indisponibilité du serveur tiers.Ces interruptions ne donnent lieu à aucune indemnité

10.1 Résiliation pour cas de force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, un cas de force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l’exécution du contrat.La résiliation du Programme peut être demandée par l’une ou l’autre des Parties, sur justificatifs officiels, notamment dans les cas suivants :

• Maladie grave ou hospitalisation prolongée,
  

• Accident ou décès d’un proche au premier degré,
  

• Perte d’emploi ou situation économique imprévue,
  

• Catastrophe naturelle, pandémie, ou tout événement bloquant la continuité du Programme.
  

La demande doit être notifiée par e-mail ou lettre recommandée, avec justificatifs à l’appui. France Evolution se réserve le droit de demander tout complément.Le remboursement s’effectue au prorata temporis, déduction faite :

• des prestations réalisées,
  

• des frais administratifs engagés,
  

• et, le cas échéant, d’un acompte non remboursable expressément prévu au contrat.
  

10.2 Résiliation à l’initiative du Participant (hors force majeure)

En dehors d’un cas de force majeure, toute demande de résiliation anticipée par le Participant ne donne droit à aucun remboursement, sauf accord écrit exceptionnel de France Evolution.Le Programme est réputé engagé dès la remise des accès ou la réalisation du premier rendez-vous.
Toute demande d’annulation tardive n’interrompt pas les obligations de paiement prévues au contrat.

10.3 Résiliation à l’initiative de France Evolution

France Evolution peut résilier unilatéralement le Programme, sans remboursement, dans les cas suivants :

• Absences répétées, abandon manifeste, retards injustifiés ;

• Non-respect des obligations prévues à l’article 8 ;
  

• Comportement inapproprié, insultant ou dégradant ;
  

• Défaut de paiement non régularisé dans un délai de 5 jours ouvrés après mise en demeure.
  

Le Participant sera invité à présenter ses observations par écrit dans un délai de 5 jours, sauf cas d’urgence manifeste.La notification de résiliation est adressée par tout moyen écrit (y compris email avec accusé de réception).
Le solde du Programme reste intégralement exigible à la date de rupture.

10.4 Suspension temporaire (exceptionnelle)

France Evolution peut accorder, à titre gracieux, une suspension temporaire du Programme pour une durée maximale d’un (1) mois, sur demande écrite et justificatifs à l’appui.Exemples acceptés :

• Burn-out ou maladie temporaire,

• Difficultés familiales (grossesse, séparation),
  

• Situation administrative transitoire.
  

Pendant la suspension :

• Les obligations de paiement restent en vigueur,

• Un report des échéances pourra être proposé selon appréciation de France Evolution.
  

Toute reprise au-delà de 30 jours est soumise à validation écrite, sans garantie de maintien du planning initial.

11.1 Responsabilité contractuelle de France Evolution

France Evolution est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses Programmes, à l’exclusion de toute obligation de résultat.Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations contractuelles, dans les conditions prévues aux présentes CGV.Le montant des dommages-intérêts éventuellement dus par France Evolution ne pourra excéder le montant total effectivement perçu au titre du Programme concerné, sauf disposition légale impérative contraire (notamment en matière de protection des données personnelles ou de droit de la consommation).

11.2 Exclusions de responsabilité

France Evolution ne saurait être tenue responsable, notamment :

• De la non-réalisation d’objectifs professionnels ou personnels par le Participant ;

• De toute perte de revenus, d’opportunité, d’emploi ou de projet professionnel ;
  

• Des interruptions ou limitations d’accès à la Plateforme liées à des facteurs extérieurs (panne d’hébergeur, coupure Internet, dysfonctionnement local) ;
  

• De l’utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants d’accès par le Participant ou des tiers ;
  

• De tout dommage indirect, immatériel ou consécutif, y compris perte de données, altération de fichiers, ou impact émotionnel inhérent au processus d’accompagnement ;
  

• Des actes ou fautes commises par un sous-traitant ou un coach indépendant, sauf faute de sélection ou de supervision imputable à France Evolution.
  

11.3 Responsabilité du Participant

Le Participant est seul responsable :

• Du bon fonctionnement de son matériel informatique et de sa connexion Internet ;

• Du respect de la confidentialité de ses identifiants et de l’usage de son accès à la Plateforme ;
  

• De l’exactitude des informations fournies à France Evolution, tant lors de la Souscription que pendant l’exécution du Programme ;
  

• Du respect des lois, des règles déontologiques, et des droits des tiers dans l’usage des ressources mises à sa disposition.
  

Il est également responsable de toute diffusion, reproduction ou usage non autorisé des contenus confidentiels, pédagogiques ou contractuels, notamment en cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à la vie privée d’un tiers.

12.1 Titularité des droits

France Evolution est titulaire exclusive des droits de propriété intellectuelle sur :

• Les contenus pédagogiques, méthodologies, outils, documents de travail, tests, modules numériques ;

• Les interfaces, plateformes, vidéos, visuels, supports, et tout autre élément diffusé dans le cadre de ses Programmes ;
  

• La dénomination commerciale « France Evolution », ses logos, charte graphique et éléments distinctifs.
  

Ces éléments sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle ainsi que, le cas échéant, par les conventions internationales en vigueur (notamment Convention de Berne, traités OMPI).

12.2 Licence d’utilisation personnelle et non exclusive

France Evolution accorde au Participant une licence d’utilisation personnelle, non transférable, limitée et non exclusive sur les contenus mis à disposition dans le cadre du Programme souscrit.Cette licence exclut expressément :

• La reproduction ou copie, totale ou partielle, quel que soit le support ou procédé ;

• La modification, extraction, adaptation ou reformatage ;
  

• La diffusion, distribution ou mise à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux ;
  

• L’usage commercial direct ou indirect ;
  

• L’utilisation dans un prompt d’intelligence artificielle, la capture d’écran ou l’enregistrement sans autorisation écrite préalable.
  

12.3 Sanctions en cas de violation

Toute violation du présent article constitue un acte de contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle et peut donner lieu :

• À la suspension immédiate de l’accès au Programme concerné,

• À la résiliation sans préavis ni remboursement, après notification,
  

• À des poursuites civiles et/ou pénales.
  

France Evolution se réserve le droit d’engager toute procédure appropriée, notamment en cas de plagiat, diffusion non autorisée, extraction de contenu, ou revente d’accès.

13.1 Collecte et traitement

Le responsable du traitement est VAO Technologies, SAS au capital de 118 000 €, immatriculée au RCS de Mâcon sous le numéro 823 145 396, dont le siège social est situé au 71 rue Jean Damichel, 71230 Saint-Vallier.France Evolution collecte et traite des données à caractère personnel dans le cadre de ses activités de bilan de compétences, de mentorat et d’accompagnement professionnel.Les données sont collectées :

• Lors de la Souscription (formulaires, contrats, CPF, conventions),

• Pendant l’exécution du Programme (tests, réponses, livrables, suivis),
  

• Via la Plateforme et les outils associés.
  

Ces données sont nécessaires pour :

• L’exécution du contrat,

• Le suivi pédagogique,
  

• La gestion administrative et financière,
  

• Le respect des obligations légales applicables à France Evolution.
  

13.2 Bases légales du traitement

Les traitements réalisés reposent sur :

• L’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles,

• Le respect d’obligations légales,
  

• L’intérêt légitime de France Evolution (amélioration continue des services),
  

• Le consentement explicite du Participant, notamment pour toute communication vers un Tiers-financeur ou à des fins commerciales.
  

• L’utilisation dans un prompt d’intelligence artificielle, la capture d’écran ou l’enregistrement sans autorisation écrite préalable.
  

Ce consentement peut être retiré à tout moment sans justification et sans effet rétroactif.

13.3 Destinataires des données

Les données sont traitées de manière confidentielle et ne sont accessibles qu’aux personnes autorisées :

• Équipe pédagogique de France Evolution,

• Référents ou formateurs affectés au Participant,
  

• Prestataires techniques (hébergeurs, plateforme, CRM) liés par contrat de sous-traitance conforme RGPD,
  

Certains prestataires peuvent être situés hors de l’UE. Dans ce cas, France Evolution s’assure que des garanties appropriées sont en place (clauses contractuelles types, décisions d’adéquation, etc.).

13.4 Durée de conservation

Les données sont conservées :

• Pendant toute la durée d’exécution du Programme,

• Puis pendant 5 ans à compter de la clôture, à des fins de preuve, d’archivage ou d’obligations réglementaires,
  

• Et, le cas échéant, jusqu’à l’issue de toute procédure contentieuse et la fin du délai légal de prescription applicable.
  

Le Participant peut demander une suppression anticipée dans les limites prévues par la loi.

13.5 Droits du Participant

Conformément au RGPD, le Participant dispose des droits suivants :

• Accès, rectification, effacement,

• Limitation, portabilité,
  

• Opposition pour motifs légitimes,
  

• Retrait du consentement à tout moment.
  

Les demandes peuvent être adressées à :
📧 dpo@franceevolution.fr
📮 VAO Technologies – 71 rue Jean Damichel, 71230 Saint-VallierFrance Evolution s’engage à y répondre dans un délai d’un (1) mois.

13.6 Droit de réclamation

En cas de non-respect de ses droits, le Participant peut déposer une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr

14.1 Tentative préalable de règlement amiable

En cas de difficulté liée à la Souscription, à l’exécution ou à l’interprétation d’un Programme, les Parties s’efforceront de résoudre le différend à l’amiable.Le Participant est invité à adresser une réclamation écrite par email à l’adresse suivante :
📧 contact@franceevolution.frFrance Evolution s’engage à y répondre dans un délai de trente (30) jours calendaires.

14.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Utilisateur agissant à titre personnel en qualité de consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à France Evolution. France Evolution a désigné comme entité de médiation référente :CC Médiateur‑Conso Bourgogne Franche‑Comté
📍 [adresse postale à compléter après convention]
📧 [adresse e-mail à compléter]
🌐 [site internet à compléter]Le recours à ce médiateur est gratuit pour le consommateur (hors éventuels frais d’expertise) et doit être exercé dans un délai maximum d’un (1) an à compter d’une réclamation écrite adressée à France Evolution et restée sans réponse satisfaisante.Le médiateur peut être saisi par courrier, par e-mail ou directement via son site internet.

14.3 Droit applicable et juridiction compétente

es présentes CGV sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étrangère.En cas d’échec de la médiation, tout litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes, et en priorité devant les juridictions relevant du ressort de la Cour d’appel de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.Cette clause ne prive pas le Participant consommateur de la possibilité de saisir le tribunal compétent selon les règles du droit commun.

Formulaire de rétractation
(conformément aux articles L. 221-18 du Code de la consommation et L. 6353-5 du Code du travail)
À compléter uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours suivant votre souscription.‍
‍
‍À l’attention de :
France Evolution – VAO Technologies
SAS au capital de 118 000 € – RCS 823 145 396
📍 71 rue Jean Damichel, 71230 Saint-Vallier
📧 contact@franceevolution.frJe vous notifie par la présente ma volonté de me rétracter du contrat de formation suivant :
‍Nom du Programme souscrit : ……………………………………………………………………………………
‍Date de souscription : …… / …… / ………
‍Nom du Participant : ……………………………………………………………………………………
‍Adresse postale : ……………………………………………………………………………………
‍Adresse e-mail : ……………………………………………………………………………………
☐ Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente de France Evolution.
☐ Je souhaite exercer mon droit de rétractation dans le délai légal prévu.Fait à : ………………………………………

Le : …… / …… / ………

‍Signature du Participant(uniquement en cas de formulaire papier) : ………………………………………………………………………………

‍